Conditions Générales de Vente (CGV)

Harmo animal – Auto-entreprise

Date de mise à jour : [28 juillet 2025]

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise Harmo animal, auto-entrepreneur 98876610100014 auprès de l’URSSAF, propose des prestations de services non vétérinaires de bien-être animal, notamment :

Kinésiologie animale
Communication animale
Thérapie manuelle

L’acceptation des présentes CGV est obligatoire pour toute prise de rendez-vous. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services rendus par le Prestataire.

Article 1 – Informations légales

Dénomination commerciale : Harmo animal
Statut juridique : Entreprise individuelle – Auto-entrepreneur
Adresse du siège social : 9 allée Alexandra David Neel, 33700 Mérignac
Téléphone : 06 31 43 01 82
Email : harmoanimal@gmail.com
SIRET : 98876610100014

Article 2 – Nature et objet des prestations

Le Prestataire propose des consultations destinées à accompagner le bien-être global des animaux via des méthodes alternatives et holistiques :

Kinésiologie animale : technique énergétique visant à rééquilibrer l’organisme via des tests musculaires appliqués à l’animal ou par transfert sur le gardien.
Communication animale : échange intuitif ou télépathique visant à mieux comprendre l’état émotionnel ou les besoins profonds de l’animal.
Thérapie manuelle animale : manipulations douces visant à soulager des tensions corporelles ou émotionnelles.

Ces services ne relèvent ni de la médecine vétérinaire, ni du diagnostic médical et ne se substituent en aucun cas à un suivi vétérinaire (article R242-48 du Code rural). En cas de pathologie ou d’urgence, le client doit impérativement consulter un vétérinaire.

Article 3 – Modalités de réservation

La prise de rendez-vous est obligatoire pour toute prestation. Elle peut se faire :

Via le formulaire de contact du site internet
Par téléphone au 06 31 43 01 82

Toute demande de rendez-vous vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV (article 1119 du Code civil).
La prestation est confirmée par le Prestataire par email ou téléphone.

Article 4 – Tarifs et conditions de paiement

4.1 – Tarifs

Les prix sont communiqués avant la prise de rendez-vous et sont exprimés en euros TTC, conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation. L’auto-entreprise est non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).

4.2 – Paiement

Le paiement s’effectue le jour de la prestation, selon l’un des moyens suivants :

Par chèque bancaire à l’ordre du Prestataire
En espèces (contre remise d’un reçu sur demande)

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu. En cas de non-paiement, la prestation pourra être annulée par le Prestataire.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et avec renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant la prise de rendez-vous, le client :

Demande expressément la fourniture du service avant l’expiration du délai de 14 jours
Renonce expressément à son droit de rétractation

Ainsi, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé après la réalisation de la prestation.

Article 6 – Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation de rendez-vous doit être communiquée au minimum 48 heures avant l’horaire prévu, par téléphone ou email.

En cas d’annulation dans ce délai, aucun frais ne sera retenu.
En cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, la prestation pourra être facturée en totalité.
En cas d’annulation pour motif grave ou force majeure (article 1218 du Code civil), un report ou un remboursement pourra être envisagé à la seule appréciation du Prestataire, après discussion téléphonique.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation pour des raisons personnelles, techniques ou météorologiques, sans indemnité autre que le report ou remboursement de la séance annulée.

Article 7 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, dans le respect de l’animal et de la confidentialité des échanges.

Le Prestataire agit en tant que professionnel du bien-être, non en tant que professionnel de santé animale.

Il revient au gardien légal de l’animal d’assurer son suivi vétérinaire et d’informer le Prestataire de tout état de santé ou comportement spécifique pouvant influencer la séance.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :

Les suites postérieures à la séance
Les choix ou décisions du client
Les effets différés ou subjectifs de la prestation

Article 8 – Données personnelles

Conformément à la législation applicable (RGPD n°2016/679 et loi Informatique et Libertés n°78-17), les données personnelles recueillies (nom, prénom, coordonnées, informations sur l’animal) sont collectées exclusivement à des fins de gestion administrative, de suivi de rendez-vous et de relation client.

Ces données :

Sont conservées de manière sécurisée
Ne sont ni cédées ni revendues à des tiers
Peuvent être consultées, modifiées ou supprimées sur simple demande à l’adresse : harmoanimal@gmail.com

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, supports, logos, textes, ou contenus pédagogiques éventuels fournis par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion, ou réutilisation, même partielle, sans autorisation écrite est interdite (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.